L’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés est entré en vigueur le 1er mars 2016.

Il définit notamment les modalités de contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques.

Cet arrêté rend notamment obligatoire à compter du 1er juillet 2016 la mise en place de marques de contrôle d’étanchéité sur les équipements.

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